Quelle est la principale différence entre la CSDDD et la loi française sur le devoir de vigilance ?

Les principales différences résident dans le champ d'application et les mécanismes de sanction. La CSDDD s'applique à un éventail plus large d'incidences environnementales (y compris un plan de transition climatique obligatoire), couvre une « chaîne d'activités » plus étendue en amont comme en aval, et établit un régime de sanctions plus clair et plus punitif, avec des autorités nationales désignées et des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. La loi française repose davantage sur les contentieux civils initiés par les parties prenantes.

Quand les entreprises du CAC 40 devront-elles commencer à se conformer à la CSDDD ?

La plupart des entreprises du CAC 40, en raison de leur grande taille et de leur chiffre d'affaires, relèveront de la première catégorie de conformité. Elles devront respecter les exigences de la CSDDD à partir de 2027. Les États membres, dont la France, ont jusqu'à la mi-2026 pour transposer la directive dans leur droit national.

Que signifie « chaîne d'activités » dans le cadre de la CSDDD ?

Le terme « chaîne d'activités » est plus large que la traditionnelle « chaîne d'approvisionnement ». Il englobe les partenaires en amont et en aval de l'entreprise. Cela inclut l'approvisionnement en matières premières, la fabrication et les services (en amont), ainsi que l'utilisation, la distribution, le transport, le stockage et l'élimination du produit (en aval). Cependant, la partie aval s'applique principalement aux relations interentreprises (B2B), et non aux consommateurs finaux.

Les dirigeants d'entreprise sont-ils personnellement responsables en vertu de la CSDDD ?

La CSDDD ne crée pas de nouvelles règles sur la responsabilité civile des dirigeants, mais clarifie que le respect de l'obligation de vigilance fait partie de leur devoir de diligence existant. Elle impose aux dirigeants la responsabilité de mettre en place et de superviser les actions de devoir de vigilance. De plus, la directive exige que la conformité à la CSDDD soit prise en compte dans la fixation de la rémunération variable (bonus) des dirigeants, lorsque cette rémunération est liée à la stratégie et aux intérêts de l'entreprise.

Quel est le lien entre la CSDDD et la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ?

La CSDDD et la CSRD sont conçues pour fonctionner de concert. La CSDDD établit l'obligation de *mettre en œuvre* le devoir de vigilance, tandis que la CSRD fixe les règles pour *publier des informations* à ce sujet. Les entreprises soumises à la CSDDD utiliseront leurs rapports au titre de la CSRD pour communiquer publiquement sur leurs processus de devoir de vigilance, les risques identifiés et les mesures qu'elles ont prises pour les atténuer. Cela crée un lien puissant entre l'action et la transparence.

Les titans du CAC 40 face au nouveau défi de la durabilité imposé par l'UE

Le paysage de la responsabilité d'entreprise en Europe connaît un profond bouleversement. Avec l'adoption formelle de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), l'ère des engagements volontaires en matière d'environnement et de droits de l'homme cède rapidement la place à celle d'une responsabilité juridiquement contraignante. Pour les titans de l'industrie française cotés à l'indice CAC 40, il ne s'agit pas d'une simple réglementation de plus, mais d'un défi fondamental pour leurs opérations mondiales. Alors que la première vague d'application et de sanctions se profile, ces géants se retrouvent à l'avant-garde d'une nouvelle ère, où le devoir de vigilance n'est plus une option.

Cette directive contraint les grandes entreprises à examiner l'ensemble de leurs chaînes de valeur — de la source des matières premières au consommateur final — afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement. Bien que la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 ait donné aux entreprises du CAC 40 une longueur d'avance, la CSDDD élargit le champ d'application, renforce les mécanismes de sanction et harmonise les règles à travers le bloc, créant ainsi une nouvelle réalité de conformité, plus complexe.

Comprendre la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

La CSDDD, également connue sous le nom de CS3D, est une législation européenne phare visant à ancrer les considérations relatives aux droits de l'homme et à l'environnement au cœur de la gouvernance et de la gestion des entreprises. Son objectif principal est de garantir que les entreprises traitent les incidences négatives de leurs actions, non seulement en leur sein, mais tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales.

Principales exigences de la directive

Au cœur de son dispositif, la CSDDD oblige les entreprises concernées à :

Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques d'entreprise et leurs systèmes de gestion des risques.
Identifier et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l'homme (ex. : travail des enfants, exploitation des travailleurs) et sur l'environnement (ex. : pollution, déforestation, émissions de gaz à effet de serre).
Prévenir, atténuer et mettre fin à ces incidences négatives identifiées. Cela implique d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action préventif et d'obtenir des garanties contractuelles de la part des partenaires commerciaux.
Mettre en place et maintenir une procédure de notification et de plainte (mécanisme de réclamation) pour les personnes affectées, les syndicats et les organisations de la société civile.
Surveiller l'efficacité de leurs politiques et mesures de devoir de vigilance.
Communiquer publiquement sur leurs efforts en matière de devoir de vigilance, généralement dans le cadre de leur rapport de durabilité annuel en vertu de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de l'Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C.

Qui est concerné ? Une approche progressive

La CSDDD sera déployée par phases, en ciblant d'abord les plus grandes entreprises. Les seuils sont basés sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires mondial net :

À partir de 2027 : S'applique aux entreprises de l'UE de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros.
À partir de 2028 : S'étend aux entreprises de l'UE de plus de 3 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 900 millions d'euros.
À partir de 2029 : S'étend de nouveau aux entreprises de l'UE de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros.

Les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires équivalent au sein de l'UE seront également couvertes selon un calendrier similaire. Compte tenu de leur taille et de leurs revenus, la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 entreront dans la première ou la deuxième vague de mise en œuvre.

La première vague de sanctions : ce à quoi les entreprises du CAC 40 peuvent s'attendre

Les mécanismes d'application de la CSDDD sont robustes, dépassant le simple risque de réputation pour inclure des conséquences financières et juridiques importantes. Des autorités de surveillance nationales dans chaque État membre de l'UE seront chargées de veiller à la conformité.

Sanctions financières et responsabilité civile

Les entreprises jugées non conformes pourront faire face à des sanctions sévères, notamment :

Des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires mondial net . Pour un géant du CAC 40 dont les revenus se comptent en dizaines ou centaines de milliards, cela pourrait se traduire par des amendes de plusieurs milliards d'euros.
La publication du nom des contrevenants (« naming and shaming ») : Divulgation publique des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

En outre, la directive introduit un régime de responsabilité civile . Cela permet aux victimes (telles que les communautés affectées par la pollution ou les travailleurs soumis au travail forcé) de poursuivre les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts si elles ont subi un préjudice qui aurait pu être identifié et prévenu par des mesures de devoir de vigilance appropriées. Cette disposition s'appliquera pendant une période d'au moins cinq ans.

Étapes clés pour la conformité à la CSDDD

Pour se préparer à la première vague de sanctions, les entreprises du CAC 40 devraient déjà prendre des mesures concrètes.

Réaliser une analyse des écarts : Comparer les processus de devoir de vigilance existants (en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance) avec les exigences plus étendues de la CSDDD.
Cartographier la chaîne de valeur : Investir dans la technologie et l’expertise pour obtenir une visibilité complète des fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires en amont et en aval.
Intégrer climat et devoir de vigilance : S’assurer que le plan de transition climatique obligatoire est intégré dans la stratégie commerciale globale et le cadre du devoir de vigilance.
Renforcer le dialogue avec les parties prenantes : Développer des canaux de communication solides avec les fournisseurs, les travailleurs et les communautés affectées, y compris des mécanismes de réclamation efficaces.
Réviser les contrats : Mettre à jour les contrats avec les fournisseurs et les partenaires pour y inclure des clauses qui exigent le respect des normes de l’entreprise en matière de droits de l’homme et d’environnement.

De la loi française pionnière à la norme européenne

La loi française sur le devoir de vigilance de 2017 était pionnière, faisant de la France le premier pays à exiger légalement que les grandes entreprises publient et mettent en œuvre un plan de vigilance. Bien que cela donne aux entreprises du CAC 40 une avance considérable, elles ne peuvent se permettre de relâcher leurs efforts. La CSDDD s'appuie sur le modèle français mais l'élargit dans plusieurs domaines clés.

Devoir de vigilance et CSDDD : une comparaison

Caractéristique	Loi française sur le devoir de vigilance	CSDDD de l'UE (Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité)
Portée des incidences	Se concentre sur les violations graves des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de l'environnement.	Couvre un éventail plus large d'incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement, énumérées dans son annexe. Inclut une exigence explicite de plan de transition climatique.
Chaîne de valeur	Couvre les propres opérations, les filiales et les relations commerciales établies (fournisseurs et sous-traitants).	Couvre l'ensemble de la « chaîne d'activités », y compris les partenaires commerciaux en amont et les activités en aval comme la distribution, le transport et le stockage.
Application de la loi	Repose sur des actions en responsabilité civile intentées par les victimes et les parties prenantes. Les amendes sont définies de manière moins explicite.	Établit des autorités nationales de surveillance désignées pour enquêter et imposer des sanctions, y compris des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. Inclut un régime de responsabilité civile spécifique.
Devoir des dirigeants	Responsabilité implicite à travers la gouvernance d'entreprise.	Intègre explicitement le devoir de vigilance dans le devoir de diligence des dirigeants d'entreprise, qui sont responsables de la supervision de sa mise en œuvre.

Pièges courants à éviter

Les entreprises qui passent de la loi française à la directive européenne peuvent rencontrer plusieurs difficultés.

Trop se fier aux processus existants : Supposer que la conformité à la loi sur le devoir de vigilance garantit automatiquement la conformité à la CSDDD est une erreur. La loi européenne est plus prescriptive et plus large.
Considérer cela comme une simple formalité administrative : La CSDDD exige des efforts réels, basés sur les risques, pour prévenir les préjudices, et non un simple programme de conformité sur le papier.
Manque d’implication de la direction générale : Sans l’engagement au niveau de la direction, l’intégration du devoir de vigilance dans toute l’organisation échouera. La directive rend les dirigeants directement responsables de sa supervision.
Mauvaise gestion des données : Ne pas investir dans des systèmes permettant de tracer et de gérer les données provenant de chaînes de valeur complexes rendra impossible le suivi des risques et la production de rapports efficaces.

Perspectives d'avenir : un nouveau paradigme pour le commerce mondial

La CSDDD est plus qu'un simple fardeau réglementaire ; elle représente un nouveau paradigme pour la gouvernance d'entreprise. Pour les entreprises du CAC 40, elle nécessitera une intégration plus profonde de la durabilité dans la stratégie commerciale, les décisions d'investissement et les relations avec les fournisseurs. Elle uniformise les règles du jeu au sein de l'UE, garantissant que les entreprises françaises ne soient pas désavantagées par leur loi nationale pionnière.

À long terme, cette directive devrait favoriser des chaînes d'approvisionnement plus résilientes et éthiques, améliorer la transparence des entreprises et accélérer la transition vers une économie durable. La première vague de sanctions sera un test décisif, signalant aux conseils d'administration de toute l'Europe que l'ère de la responsabilité a véritablement commencé.

CAC 40 et CSDDD UE : Les géants français face à la nouvelle diligence raisonnable en matière de durabilité